Cour d'appel de Reims, 2 avril 2008, n° 07/00511

ARRÊT N o du 02/04/2008 AFFAIRE No : 07/00511 PB/GP Bernadette X... veuve Y... venant aux droits de son époux décédé, M. Jean-François Y..., Anne Y... épouse Z..., venant aux droits de son père décédé Monsieur Jean-François Y..., Eric Y..., venant aux droits de son père décédé Monsieur Jean-François Y... C/ Jean-François DARGENT, mandataire liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES, AGS-CGEA D'AMIENS Fo […] e des parties; que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 23 janvier 2007; Et statuant à nouveau: Dit que le licenciement de monsieur Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Fixe la créance de Mme Bernadette Y..., madame Anne Y... épouse Z... et monsieur Eric Y... venant aux droits de monsieur Jean-François Y..., à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société SMB INDUSTRIE, à la somme de 41 856 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Dit que l'AGS et le CGEA d'Amiens doivent leur garantie pour le paiement de cette créance; Donne acte à l'AGS et au CGEA d'Amiens de ce qu'ils ne pourront être amenés à avancer le montant des condamnations qu'entre les mains du représentant des créanciers et dans la limite des textes et plafonds applicables, à l'exclusion de tous autres; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC; Rejette toute demande plus ample; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT