Cour d'appel de Basse-Terre, 3 mars 2008, n° 06/00919

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 240 DU 03 MARS 2008 R. G : 06 / 00919 Décision déférée à la Cour : Jugement de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction du tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 20 Février 2006, enregistrée sous le no 02 / 00070 APPELANT : Monsieur Christopher X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Me Luc GODEFROY (TOQUE 118), avoca […] pour lequel il réclame une somme de 12 000 euros alors que la Commission ne lui a alloué qu'une indemnité de 5 000 euros ; Attendu que M. X... justifie qu'il pratiquait des activités sportives avec des amis, notamment le tennis, mais à titre d'amateur et sans être licencié ; que la Commission a, dans ces conditions, justement apprécié le montant du préjudice d'agrément subi par M. X... du fait de la diminution de ses aptitudes physiques à l'exercice de ce sport, en particulier en raison de sa gêne respiratoire ; que son évaluation sera confirmée ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que, par ailleurs, les dépens resteront à la charge du trésor public, conformément à l'article R. 92- 15o PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, en chambre du conseil et en dernier ressort ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute M. X... de sa demande de nouvelle expertise ; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Et le président a signé avec la greffière.