Cour d'appel de Rouen, 29 avril 2008, n° 07/03910

R. G. : 07 / 03910 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 21 Septembre 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ TAPON FRANCE B. P. 1101 3 Route de Rouen 27950 ST MARCEL représentée par Me Jean-Eudes LECUYER, avocat au barreau d'EVREUX INTIME : Monsieur Pascal X... ... ... 27630 ECOS comparant en personne, assisté de Me Y...-Ro […] que puisse être opposée la notification du 4 avril 2006 par la CPAM de refus de prise en charge au titre de la législation précitée de lésions nouvelles constatées par certificat médical du 10 février 2006. Le conseil de prud'hommes, par une motivation pertinente et complète, a retenu que le poste de reclassement proposé entraînait une modification du contrat de travail du salarié par le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour et la perte des primes de nuit et de la majoration de salaire attachée au travail de nuit. Le refus du salarié n'était donc pas abusif et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Les premiers juges ont fait une juste évaluation de son préjudice compte tenu de sa rémunération et des circonstances du licenciement. La cour confirme les autres dispositions du jugement concernant le montant du salaire brut de référence et des indemnités de rupture. Il est équitable d'allouer en appel à l'intimé une somme de 1. 500 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne la société TAPON FRANCE à payer à M. A...une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens. Le greffier Le président