Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2008, n° 06/02529

RG No 06 / 02529 F. C. No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 05 MARS 2008 Appel d' une décision (No RG 2005F1084) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 12 mai 2006 suivant déclaration d' appel du 20 Juin 2006 APPELANTS : M […] jugement entrepris en ce qu' il a condamné la société ONCOVIEW à payer à Maître X... es- qualités la somme de 50. 000 € en comblement du passif de la société ID 9 PRIMA SIS, Le réformant pour le surplus et y ajoutant, Dit que la condamnation à l' encontre de la société ONCOVIEW portera intérêts au taux légal à compter du jugement dont appel, Condamne Monsieur Y... à payer à Maître X... ès qualités la somme de 70. 000 € en comblement du passif de la société ID 9 PRIMA SIS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne chacun de Monsieur Y... et de la société ONCOVIEW à payer à Maître X... ès qualités la somme de 1. 300 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Condamne chacun de Monsieur Y... et de la société ONCOVIEW à la moitié des dépens de première instance et d' appel, avec droit de recouvrement direct pour ceux d' appel au profit de la SCP Hervé- Jean POUGNAND, Avoués, conformément à l' article 699 du code de procédure civile. SIGNE par Monsieur URAN, Président et par Madame Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.