Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2008, n° 07/05190

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 07/05190 M. Boujemaa X... C/ M. Michel Y... Mme Annie Z... MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX Me Paul Henri SORET UDAF DU FINISTERE Déclare l'appel irrecevable POURVOI T 0815297 du 26/05/2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no 35/2008 B1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL […] Maître SORET, ès qualités de liquidateur de X... Boujemaa ne s'associe pas à son action ; Considérant que le jugement rendu le 20 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Morlaix sera en conséquence confirmé ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Michel Y... les frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel et qu'il y a lieu en conséquence de condamner X... Boujemaa à payer à l'UDAF du FINISTERE ès qualités de tuteur de Michel Y... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Considérant que X... Boujemaa supportera par ailleurs les dépens de première instance et d'appel ; DÉCISION PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare irrecevable l'appel formé par X... Boujemaa contre la décision du Tribunal de Grande Instance de Morlaix en date du 20 juin 2007, Condamne X... Boujemaa à payer à l'UDAF du FINISTERE ès qualités de tuteur de Michel Y... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne X... Boujemaa aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,