Cour d'appel de Rouen, 10 avril 2008, n° 07/01569

R. G : 07 / 01569 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRET DU 10 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN du 27 Mars 2007 APPELANTE : Madame Dominique X... ... 76240 LE MESNIL ESNARD représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Patrick Y..., avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Maître Jean-Marie N... pris en sa qualité d'administrateur proviso […] tiellement Madame Dominique X...en sa demande en réparation de son préjudice de jouissance dirigée à l'encontre de Me VAUCHELLE es-qualités, condamne ce dernier en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Roger et de Janine M...au paiement de la somme de 1000 €. Ordonne la compensation entre les sommes dues au titre des loyers et indemnités d'occupation et ces dommages intérêts. Déboute Madame Dominique X...du surplus de ses prétentions. Confirme le jugement déféré en ses dispositions non contraires au présent arrêt. Déboute les parties de leurs autres ou plus amples prétentions. Fait masse des dépens de première instance et d'appel et les partage à raison des 2 / 3 à la charge de Madame Dominique X...et d'1 / 3 à la charge de Me VAUCHELLE es-qualités. Dit que Mesdames Claire et Line A...conserveront à leur charge leurs dépens de première instance et d'appel ainsi que leurs frais irrépétibles. Condamne Madame Dominique X...à verser à Me VAUCHELLE la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Accorde aux avoués de la cause le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier Le Président