Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2008, n° 06/10570
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 17 juin 2008
- Numéro
- 06/10570
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 10570 Hakim X... C / GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE- AGF IART- ARGIMSA INSTITUT MEDICO- EDUCATIF Jean- Pierre Y... Marie Noëlle Y... Julien Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Gra […] SEPT EUROS CINQUANTE CENTS (17. 327 € 50 c.) en remboursement de ses débours, avec intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du 17 mai 2004, et NEUF CENT VINGT SIX EUROS (926 €) en vertu des dispositions des articles L 376- 1 et L 454- 1 du Code de la sécurité sociale. Déboute M. Hakim X... du surplus de ses demandes indemnitaires relativement à son préjudice moral. Condamne solidairement M. Julien Y..., M. Jean- Pierre Y..., Mme Marie- Noëlle Y... et la S. A. A. G. F. IART à payer à M. Hakim X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dit n'y avoir lieu à prononcer d'autres condamnations au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Julien Y..., M. Jean- Pierre Y..., Mme Marie- Noëlle Y... et la S. A. A. G. F. IART aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. COHEN GUEDJ, Avoués associés, la S. C. P. LIBERAS, BUVAT, MICHOTEY, Avoués associés et Me Paul MAGNAN, Avoué, à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.