Cour d'appel de Bourges, 8 février 2008, n° 07/00572

SD / ML R. G : 07 / 00572 Décision attaquée : du 9 mars 2007 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de BOURGES M. Danny X... C / C. M. S. A. COEUR DE LOIRE S. R. I. T. E. P. S. A. ORLEANS Notification aux parties par expéditions le : 8 / 02 / 2008 Me CHAMIOT-C. Copie : 8. 02. 08 No 18-5 Pages APPELANT : Monsieur Danny X... ... 18140 LA CHAPELLE MONTLINARD Représenté par Me Jacqueline […] – 7 I. du Code rural pour les actions en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard prévues à l'article L. 725 – 3 du même code n'est donc pas acquise ; qu'ensuite, M. Danny X..., n'ayant pas été lui-même placé en redressement ou en liquidation judiciaire, ne peut pas bénéficier de la remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites prévue à l'article L. 725 – 5 du Code rural ; qu'enfin, l'appelant ayant été autorisé à continuer d'exploiter jusqu'à la fin de l'année culturale 2003, ses cotisations personnelles sont dues par lui-même à l'organisme de sécurité sociale agricole jusqu'à la fin de cette année-là ; qu'il ya lieu à confirmation de la décision en toutes ses dispositions ; 8 février 2008 PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, S. DELPLACE N. VALLÉE