Cour d'appel de Bourges, 29 février 2008, n° 07/00778

A.D./M.L. R.G : 07/00778 Décision attaquée : du 20 avril 2007 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de BOURGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER C/ S.A. DOUX FRAIS D.R.A.S.S. DU CENTRE Notification aux parties par expéditions le : Copie - Exp. - Grosse C.P.A.M. : Me TSOUDEROS : D.R.A.S.S. : No - Pages APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER Boulevard de la R […] ofessionnelle établie par M. Jean-Jacques Y... ; qu'il ressort de la formulation de ce courrier et de l'énoncé des pièces jointes que seule une copie de la déclaration de maladie 29 février 2008 professionnelle a été envoyée sans que celle-ci soit accompagnée du certificat médical indiquant la nature de la maladie, la caisse précisant d'ailleurs au destinataire que la déclaration lui était parvenue accompagnée d'un tel certificat ; qu'en conséquence, la caisse n'a pas satisfait à son obligation d'information ; que ses décisions sont alors inopposables à l'employeur ; que le jugement déféré sera alors confirmé ; ttendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, président, et MME DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, A. DUCHET N . VALLEE