Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2008, n° 07/03957

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2008 R.G. No 07/03957 AFFAIRE : BNP PARIBAS SUISSE C/ Me X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 5 No Section : No RG : 06/L00994 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN- ALGRIN SCP FIEVET-LAFON R […] EIL & MAN, fait obstacle aux effets de cette procédure ; que l'action de Maître X..., es qualités, se heurte à cette condition exigée de l'ordre juridique suisse, et ne peut prospérer ; qu'il convient de rejeter cette action, et par voie de conséquence d'infirmer le jugement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 5 avril 2007 par le Tribunal de commerce de Versailles, Déboute Maître X..., es qualités, de ses demandes, Déboute les parties des demandes qu'elles forment sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Maître X..., es qualités, aux dépens de première instance et d'appel, et accorde aux avoués de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct de l'article 699 du Code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,