Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2008, n° 07/04783

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2008 R.G. No 07/04783 AFFAIRE : M. Vincent X... ... C/ L'ETAT FRANCAIS Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Mars 2007 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 06/63 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claudine COUTADEUR Me Claude GILLET + Part […] se référant au forfait prévu au protocole départemental, pour retenir une valeur unitaire de 0,80 €, en sorte que celle-ci s'établit à 2.356 € ; Que, tenant compte de l'accord des parties sur l'indemnité pour déséquilibre d'exploitation, il a exactement arrêté celle-ci à 15 % de l'indemnité d'éviction, soit 353 € ; Qu'en définitive, l'indemnité totale revenant à M et Mme X... s'élève à 2.704 € ainsi que le retient le jugement ; Considérant que l'équité ne commande pas l'attribution de somme au titre des frais non compris dans les dépens d'appel ; que M et Mme X..., parties perdantes, doivent supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en valeur à la date du jugement entrepris, Dit irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement, Confirme le jugement entrepris, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne Monsieur Vincent X... et son épouse, Madame Sabine Z..., aux dépens d'appel. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,