Cour d'appel de Caen, 12 février 2008, n° 06/03064

AFFAIRE : N RG 06 / 03064 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 20 Septembre 2006- RG no 05 / 1061 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTE : Mademoiselle Anabelle X... ... représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me BELLENGER, avocat au barreau de PARIS INTIMES : La SA […] t faire droit à la demande de la banque à son encontre en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 4. 000 euros ; Attendu que M. Jannick B... a été assigné dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile ; Que le présent arrêt sera donc rendu par défaut ; PAR CES MOTIFS statuant par défaut, Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux sous les réserves suivantes : Limite la condamnation globale à la somme de 419. 234, 80 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation, avec capitalisation, Dit que pour chacune d'entre elle, les poursuites ne pourront excéder en principal la somme de 404. 234, 80 euros, outre les intérêts de droit et les accessoires, et que la somme due dans la répartition de la solidarité n'excédera pas 130. 000 euros, outre les intérêts de droit. Condamne Mlle X... à payer à la banque intimée la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Mlle X..., Mme D..., M. B... solidairement aux dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile. Déboute les parties de leurs autres demandes. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER