Cour d'appel de Paris, 14 février 2008, n° 07/08795

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre- Section B ARRET DU 14 FEVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 08795. Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2007- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 7ème Chambre 3ème Section- RG no 06 / 04055. APPELANTS : - Monsieur Sadrettin AA.. […] par le syndicat, le paiement effectif étant subordonné à l'existence d'une provision, le poursuivant ne pouvait en l'état renoncer purement et simplement aux poursuites ; Qu'il appartenait aux époux Z... de faire valoir directement leurs droits en temps utile devant la juridiction, leur adversaire, représentant du syndicat et chargé d'intérêts contraires, ayant l'obligation en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 de procéder au recouvrement des charges et n'ayant pas pris l'engagement envers eux de renoncer à la procédure de civile immobilière ; Que le lien de causalité entre les faits reprochés à la société et le préjudice invoqué par les époux Z... n'étant pas caractérisé, ces derniers seront déboutés de toutes leurs demandes ; Considérant qu'il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Rejette les demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne les époux Z... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier, Le Président,