Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 07/10906

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 27 MARS 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10906. Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 3ème Section - RG no 04/18459. APPELANT : Syndicat des copropriétaires .. […] le reversement des sommes qu'ils ont avancées ; mais que le syndicat remarque que la SCI JEAN PHILIPPE, qui n'a jamais participé aux avances pour le compte de Monsieur A..., ne peut prétendre à un remboursement (d'avances) ; qu'aucun (autre) copropriétaire n'a émis de contestation ; que la somme obtenue grâce à la transaction ne correspondait qu'en partie aux charges et arriérés de Monsieur A... dont les autres copropriétaires avaient dû faire l'avance ; que les contestations sur les comptes du syndicat sont imprécises, dubitatives et non étayées ; que la contestation formulée par la SCI JEAN PHILIPPE n'est pas fondée ; Considérant qu'il est équitable d'accorder au syndicat 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré la SCI JEAN PHILIPPE recevable en son action. Déboute la SCI JEAN PHILIPPE de ses demandes. La condamne à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,