Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2008, n° 05/01875

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 65 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 05 / 01875 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE du 25 octobre 2005, section encadrement. APPELANTES SAS SUPERMARCHES MATCH GUADELOUPE Impasse Emile Dessout- Z. I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT STE SOMARDIS B. P. 3174 Howel Center 97150 SAINT MARTIN Représentées par Me Isabelle WERT […] ARCHE MATCH GUADELOUPE et la SA SOMARDIS à payer à Claude X... : * 29 814, 96 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 100 000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail * 50 000 € au titre des dommages-intérêts pour préjudice moral. Déboute Claude X... de sa demande en indemnisation de la procédure irrégulière. Dit que la somme de 61 000 € octroyée par l'employeur dans le cadre de la transaction annulée viendra en déduction de la somme de 100 000 € allouée plus haut à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail. Y ajoutant : Condamne solidairement les sociétés SAS SUPERMARCHE MATCH GUADELOUPE et la SA SOMARDIS à payer 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC, Ordonne la remise, par les sociétés SAS SUPERMARCHE MATCH GUADELOUPE et la SA SOMARDIS, à l'ASSEDIC des sommes versées à Claude X... dans le cadre du chômage, dans la limite de six mois, en application des dispositions de l'article L122-14-4 al 2 du code du travail. Laisse les éventuels dépens à la charge de la SAS SUPERMARCHE MATCH GUADELOUPE et la SA SOMARDIS. ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.