Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mars 2015, n° 13/01528

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 76 DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01528 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 septembre 2013- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Vital X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par Maître Jean-Nicolas GONAND (Toque 83) substitué par Maître CHOVINO-AUBERT, avocat […] remise en raison de son changement de domicile, le non-respect du délai de cinq jours prévus à l'article L 1232-2 alinéa 3 trois du code du travail, n'a pu causer aucun préjudice à M. X.... Enfin compte tenu du comportement injurieux de M. X... le 2 juillet 2008, et du fait qu'il se soit lui-même abstenu de poursuivre la relation de travail à compter du début du mois d'août 2008, il ne peut être considéré comme établies de quelconques circonstances brutales et vexatoires entourant le licenciement, de la part de l'employeur. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irréductible qu'elle a exposé, il lui sera alloué la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne M. X... à payer à la Société RADIO CARAÏBES INTERNATIONAL la somme de 1000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires, Le Greffier, Le Président,