Cour d'appel de Basse-Terre, 9 mars 2015, n° 14/00335

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 75 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00335 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales de la GUADELOUPE en date du 17 décembre 2013. APPELANT Monsieur Joseph X... ... ... 97190 GOSIER Comparant en personne INTIMÉE CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Vill […] ièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa demande conformément à la procédure prévue par l'article suscité. Ainsi le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne peut accorder de remise de majorations de retard au débiteur à l'occasion, comme en l'espèce, d'une opposition à contrainte (arrêts du 15 février 1996 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, des 18 janvier 2005 et 9 novembre 2006 de la deuxième chambre civile de la même cour). En conséquence, il appartient, en l'espèce, au débiteur qui soutient avoir réglé, outre le montant des cotisations sociales, les frais d'huissier, de réitérer sa demande de remise de majorations de retard auprès du directeur de la caisse. Ce n'est qu'en cas de rejet d'une telle demande que le débiteur peut saisir d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Déclare irrecevable la demande de M. X... tendant à obtenir la remise des majorations retard qu'ils restent devoir à la C. G. S. S., une demande de remise gracieuse auprès de celle-ci devant précéder le recours contentieux qu'il peut le cas échéant engager devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.