Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 07/08968
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 29 janvier 2008
- Numéro
- 07/08968
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 No 2008 / A. F. Rôle No 07 / 08968 Sabine Marie Magdeleine Joséphine Marie D... épouse X... C / Mireille Thérèse Jeanne D... épouse Y... Marie Christine Z... Véronique Françoise Marie D... épouse D'A... Henri Louis Marie D... Jean Pierre Marie D... Thierry D... Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP BOISSONNET réf 078968 Décisi […] oit à peine de nullité que l'assignation doit contenir les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier - retenu que l'omission des références cadastrales des immeubles concernés par le partage objet du litige ne constituait qu'un vice de forme et que Sabine X... ne justifiait pas d'un grief en résultant Il sera ajouté qu'il lui appartiendra le cas échéant de se prévaloir du défaut de publication de l'acte introductif d'instance au fichier immobilier qui constitue un élément de recevabilité de l'action au regard du décret du 4 janvier 1955. Sabine X... sera par voie de conséquence déboutée de son exception de nullité et l'ordonnance critiquée sera confirmée. Vu les articles 696 et 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt par défaut et statuant sur appel d'une ordonnance de mise en état - Confirme l'ordonnance entreprise et y ajoutant - Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC - Condamne Sabine X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du NCPC Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.