Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2008, n° 08/00025

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. RÉFÉRÉS R.G : 08/00025 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Pierre, décision attaquée ne date du 7 décembre 2007, enregistrée sous le No 06/3670 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 28 du 10 JUIN 2008 Nous, François CREZE, Président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, faisant fonction de Premier Président, en l'absence de M. Jean- […] ent ce qu'indique la société d'expertise comptable Exau dans un courrier du 18 décembre 2007 quand elle affirme : « dès lors, il apparaît que le fait même d'être appelé en paiement sur cette affaire vous place en état de cessation de paiements. » Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de la Sarl Archipool et d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du 07 décembre 2007. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de la cause de faire droit aux demandes d'indemnisation des frais irrépétibles d'instance. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort. Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Ordonnons la suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion le 07 décembre 2007. Disons n'y avoir lieu à indemnisation des frais irrépétibles d'instance exposés. Condamnons les époux A... aux dépens du référé. La présente ordonnance a été signée par M. François CREZE, Président de chambre et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT