Cour d'appel de Douai, 27 mars 2008, n° 06/07176

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/03/08 * * * No MINUTE : /08 No RG : 06/07176 Jugement (No 05/3179) rendu le 08 Novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : TF/CD APPELANTE S.A. AFFIPIGE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 5 Rue du Parc 59110 LA MADELEINE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me P […] lle a été contrainte d'exposer pour faire valoir sa défense devant la Cour. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement du 8 novembre 2006, CONDAMNE la société AFFIPIGE à payer au CREDIT DU NORD la somme de 55.321,24 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2005, avec application de l'article 1152 du code civil ; DIT que la société CREDIT DU NORD a engagé sa responsabilité pour dénonciation abusive de la Convention de découvert et de l'échéancier convenu entre les parties et condamne en conséquence le CREDIT DU NORD à payer à la société AFFIPIGE la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ; ORDONNE la compensation ; ACCORDE à la société AFFIPIGE un délai de paiement pour lui permettre de s'acquitter de sa dette, sur dix mensualités égales à compter du présent arrêt, CONDAMNE la société CREDIT DU NORD à payer à la société AFFIPIGE une indemnité de 1.500.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société CREDIT DU NORD aux entiers dépens d'appel ; ACCORDE aux avoués constitués le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.