Cour d'appel de Douai, 16 mars 2017, n° 15/06863

SUR CE, Sur les demandes tendant à voir écarter des débats les conclusions de la société Victoria Lofts 2 régularisées le 20 janvier 2017 ainsi que les pièces n°22 et 23 communiquées concomitamment Tant la société Scarna Construction que la société [F] [H] et [G] [K] demandent que les conclusions que la société Victoria Lofts 2 a régularisées le 20 janvier 2017, jour de la clôture de l'instruction, ainsi que les deux pièces communiquées en même temps, soient écartées des débats. La société Victo […] ins, la société Scarna Construction reste redevable de certaines sommes envers la société Victoria Lofts 2. Pour toutes ces raisons, il n'y a pas lieu d'accéder à la demande de la société Scarna Construction. Elle en sera donc déboutée. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt et les demandes présentées par les parties conduisent à confirmer le jugement entrepris sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Chaque partie succombant partiellement en cause d'appel, il doit être prévu que chacune conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure d'appel. Ainsi, les demandes présentées de part et d'autre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées. En revanche, la société Victoria Lofts 2 étant déclarée irrecevable en son intervention forcée à l'encontre de la société [F] [H] et [G] [K], elle sera condamnée à verser à cette dernière une somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Ecarte des débats les conclusions de la société Victoria Lofts 2 en date du 20 janvier 2017 ainsi que les deux pièces, numérotées 22 et 23 communiquées le même jour ; Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la société Victoria Lofts 2 à régler à la société Scarna Construction une somme de 224 404,17 euros TTC ; Et statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant, Déclare irrecevable la société Victoria Lofts 2 en son intervention forcée à l'encontre de la société [F] [H] et [G] [K] ; Déboute la société Victoria Lofts 2 de sa demande tendant à voir déclaré commun à la société [Q] le présent arrêt ; Constate la résiliation du marché de travaux c