Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2008, n° 06/04028
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 17 janvier 2008
- Numéro
- 06/04028
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 06 / 04028 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 03 octobre 2006 SCI BATICOM SARL EUROCONCEPT ENGINEERING C / SARL ATILA ATELIER DE TRANSFORMATION ET D'INSTALLATION DE LOCAUX ADMINISTRATIFS X... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 17 JANVIER 2008 APPELANTES : SCI BATICOM, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au […] s demandes de condamnation accessoires dirigées contre la S. A. R. L. Euroconcept Engineering, en liquidation judiciaire, - Déclare la S. A. R. L. Euroconcept Engineering, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me Jean- François X..., hors de cause, - Condamne la S. C. I. Baticom à payer à la S. A. R. L. Atila une provision totale de 130. 000, 00 €, à valoir sur sa créance de paiement des travaux réalisés, avec intérêts de retard au taux légal depuis le 20 juin 2006, sauf à déduire les sommes versées en exécution provisoire de l'ordonnance déférée, Condamne la S. C. I. Baticom aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la S. A. R. L. ATILA la somme de 2. 500, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Autorise la S. C. P. CURAT- JARRICOT et la S. C. P. M. TARDIEU, titulaires d'un office d'avoué, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 17 janvier 2008. Arrêt signé par Monsieur R. ESPEL, Président de Chambre et Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2022, n° 22/00226Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2022, n° 22/00225Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00676Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 12/03640Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00953Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 13/02399Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.