Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00676
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 10 septembre 2015
- Numéro
- 14/00676
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G. : 14/ 00676 AJ/ CJ COUR DE CASSATION DE PARIS 16 janvier 2014 RG : J13-10. 088 X... C/ Y... X... SA AXA FRANCE IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE BÉZIERS SAINT PONS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 APPELANT : Monsieur Tarik X... Né le 01 Août 1957 à YUDRINJANI (YOUGOSLAVIE) ... 34500 BÉZIERS Représenté par Me Marie-Camill […] e des parties ; Dit qu'il pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne (psychologue, psychiatre, orthophoniste... architecte...), à charge d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ; Dit que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de la cour dans le délai de quatre mois suivant sa saisine, et en adressera copie aux parties ou à leurs représentants ; Dit qu'en cas d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance à la requête de la partie la plus diligente, ou d'office ; Condamne in solidum M. Z...et la SA Axa France IARD à payer à M. Tarik X...la somme provisionnelle de 1500 ¿ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; Condamne M. Jasmin X...à garantir la SA Axa France IARD de toutes condamnations mises à sa charge ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. Z...et la SA Axa France IARD aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés aux formes de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Carole MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.