Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 13/02399
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 10 septembre 2015
- Numéro
- 13/02399
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 13/ 02399 AJ/ CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 20 mars 2013 RG : 12/ 01853 X... C/ SARL DRAGON CHOPPERS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 48250 LA BASTIDE PUYLAURENT Représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE de la SCP NOUGIER & DUMAS-LAIROLLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES, Représent […] rticle 696 du code civil. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant dire droit du 9 avril 2015 ; Infirme le jugement déféré sauf dans ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et statuant à nouveau : Prononce la résolution de la vente intervenue le 19 avril 2010 entre M. Olivier X...et la SARL Dragon Choppers ; Condamne la SARL Dragon Choppers à payer à Me Frédéric Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, les sommes de : * 28 220 ¿ en remboursement du prix de vente ; * 8 424, 89 ¿ à titre de dommages-intérêts ; * 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Olivier X...à restituer le véhicule de marque Red Horse, modèle Corsair immatriculé ... à la SARL Dragon Choppers à charge pour elle de venir le récupérer au domicile de M. Olivier X...; Condamne la SARL Dragon Choppers aux dépens et autorise leur recouvrement aux formes de l'article 699 du même code. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.