Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00953

ARRÊT No R. G : 14/ 00953 PS/ TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON 21 janvier 2014 RG : 1113000170 X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VSE EGC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 APPELANTE : Madame Myriam X... née le 07 Août 1991 à AVIGNON (84000) ... 84120 MONTFAVET Représentée par Me Julien LAURENT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON IN […] e de ses parents, lesquels ont maintenu leur position malgré l'intercession de l'autorité financière et décisionnaire proposant la réalisation du stage dont l'accomplissement était encore possible. Le contrat scolaire a été exécuté de bonne foi et sa rupture n'est ni abusive ni brutale. La décision sera donc confirmée dans toutes ses dispositions. Mme X..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel, distraits au profit de l'avocat qui en affirme le droit. Il convient en outre qu'elle participe à concurrence de 1 000 euros aux frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel par la partie intimée. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Confirme la décision déférée ; Y ajoutant, Condamne Mme Myriam X...à payer à la chambre de commerce et d'industrie ECG Avignon Méditerranée la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme Myriam X...aux dépens d'appel, distraits au profit de la Selarl Vajou, avocat, sur son affirmation de droit. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,