Cour d'appel de Lyon, 26 juin 2008, n° 07/05788

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 26 Juin 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 juillet 2007- No rôle : 2006j1842 No R. G. : 07 / 05788 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société GENERALE DE PROTECTION SAS anciennement PROTECTION ONE Technoparc du Griffon 840 route de la Seds 13127 VITROLLES représentée par la SCP BAUFUME […] éré, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ASSURANCES 2000 au paiement des loyers et à la restitution des matériels, objet de la location à la société KBC LEASE FRANCE et en ce qu'il a débouté la société GENERALE DE PROTECTION de sa demande de dommages et intérêts ; Le réforme pour le surplus ; Et statuant à nouveau : Déclare que la société GENERALE DE PROTECTION n'a pas commis de manquement justifiant la résiliation à ses torts du contrat de télésurveillance conclu le 15 juillet 2003 avec la société ASSURANCES 2000 ; Déclare en conséquence la société ASSURANCES 2000 mal fondée dans sa demande en résiliation du contrat de télésurveillance aux torts de la société GENERALE DE PROTECTION et l'en déboute ; Constate la résiliation du contrat de télésurveillance aux torts de la société ASSURANCES 2000 et la déboute de ses demandes à l'encontre de la société GENERALE DE PROTECTION ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou de l'autre des parties ; Condamne la société ASSURANCES 2000 en tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.