Cour d'appel de Besançon, 15 mai 2008, n° 07/1785

ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 15 MAI 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 10 avril 2008 No de rôle : 07/01785 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 03 août 2007 RG No 07/126 Code affaire : 70D Demande en bornage ou en clôture Robert X... C/ Simon Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Ro […] dans les dépens exposés par l'appelant ; Attendu que ces dernières condamnations emportent nécessairement rejet de la propre demande de l'intimé tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel de Robert X... recevable et bien fondé; ANNULE l'assignation en date du 23 avril 2007 et, par voie de conséquence, l'ordonnance rendue, le 3 août 2007, par le juge des référés du tribunal de grande instance de BESANÇON ; CONDAMNE Simon Y... à payer à Robert X... la somme de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), au titre des frais non compris dans les dépens exposés par ce dernier tant en première instance qu'en cause d'appel ; CONDAMNE Simon Y... aux dépens de première instance et d'appel, avec droit pour Me GRACIANO, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle C. BARBIER, Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,