Cour d'appel de Pau, 14 avril 2008, n° 03/03004

GL/LL Numéro 1735 08/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 14 avril 2008 Dossier : 03/03004 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Marie Louise X... épouse Y... C/ Bernadette X... épouse Z..., Thérèse X... épouse A..., Anne Marie X... épouse B..., Jean François X..., Joseph X..., Agnès X... épouse C..., Marie Joseph X... RÉPUBLIQUE FRANÇAIS […] se des dépens de première instance et d'appel, des frais d'expertise et de dire qu'ils constitueront des frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS La Cour statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort. Vu l'arrêt du 12 septembre 2005 Constate que les parties ont mis un terme à leur différend par une transaction en date du 16 février 2007. Constate la validité de cette transaction. Renvoie les parties devant le notaire liquidateur. Condamne Madame Y... à payer la somme de 250 € de dommages et intérêts à Madame Bernadette X... épouse Z..., Madame Thérèse X... épouse A..., Madame Anne-Marie X... épouse B..., Madame Agnes X... épouse C..., Marie-Joseph X..., Jean-François X..., Joseph X... soit la somme totale de 1.750 € Dit qu'il sera fait masse des dépens de première instance, d'appel et des frais d'expertise lesquels constitueront des frais privilégiés de partage. le présent arrêt a été signé par Madame MACKOWIAK, Conseiller, par suite de l'empêchement de Madame LACOSTE, Conseiller, et par Madame BATAN, greffier, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile. LE GREFFIERPOUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ, Ghyslaine BATANAnne MACKOWIAK