Cour d'appel de Paris, 14 mars 2008, n° 06/6826

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 14 MARS 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2006 -Tribunal de Commerce de CRETEIL (2ème ch.) - RG no 2004F00260 APPELANTE SAS LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS "LOCAM" agissant e […] u contrat et que la société Locam Location a encaissé ce chèque ; Que, la société Locam Location ne contredit pas cette prétention de sorte qu'elle sera tenue de reverser à la société Curie le dépôt de garantie après restitution du matériel; Considérant que les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Condamne la société Curie à payer à la société Locam Location la somme de 5.510,02 euro avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2003, date de la mise en demeure, Ordonne à la société Curie de restituer le matériel à la société Locam Location sous astreinte de 50 euro par jour de retard trois mois après la signification du présent arrêt, Dit qu'après restitution du matériel, la société Locam Location devra reverser à la société Curie la somme de 182,94 euro, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Curie et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile. LA GREFFIERELE PRESIDENT