Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 06/20370

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre- Section B ARRET DU 04 AVRIL 2008 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 20370 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2006- Tribunal de Commerce de PARIS (20ème ch.)- RG no 2005061740 APPELANT Monsieur Hocine X... exerçant commerce sous l'ensei […] ment de la façade est une réparation d'entretien à la charge du locataire ; Que M. X... n'établit pas que l'agent immobilier avait été informé par les époux B... de l'existence de ce jugement, étant observé que M. X... ne démontre pas que le ravalement de la façade ne serait pas une réparation d'entretien à la charge du locataire ; Que, dans ces conditions, le manquement imputé à l'agent immobilier n'est pas établi et que M. X... sera débouté de sa demande de dommages intérêts ; Considérant que les circonstances de la cause commandent d'allouer 3. 000 euro en application de l'article 700 du code procédure civile à M. X... ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Déboute la société Evaluations Transactions Conseils de sa demande formée contre M. X..., Déboute M. X... de sa demande de dommages intérêts, Condamne la société Evaluations Transactions Conseils à payer à M. X... la somme de 3. 000 euro en application de l'article 700 du code procédure civile, Met les dépens d'appel à la charge de la société Evaluations Transactions Conseils et dit que ceux- ci pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code procédure civile. LA GREFFIERELE PRESIDENT