Cour d'appel de Poitiers, 25 mars 2008, n° 06/729

JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 25 MARS 2008 ARRET N 187 AFFAIRE N : 06/00729 AFFAIRE : Corinne X... C/ S.A. E. LASER CONTACT APPELANTE : Madame Corinne X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Nicolas CZERNICHOW, avocat au barreau de PARIS Suivant déclaration d'appel du 13 mars 2006 d'un jugement au fond du 13 février 2006 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES […] cenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société E Laser Contact à payer à Mme X... les sommes de: - 1 662, 32 euros et 166, 23 euros, à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, - 1 8701, 10 euros et 1870, 11 euros, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, - 9 257, 04 euros, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 996 euros à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, - 65 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, Ordonne le remboursement par la société E Laser Contact à l'organisme concerné des indemnité de chômage versées à Mme X... à la suite de la rupture et dans la limite de six mois, Condamne la société E Laser Contact à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société E Laser Contact aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, assisté de Annie FOUR, Greffier. Le Greffier,Le Président.