Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2017, n° 17/00025

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No23 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/00025 23 Juin 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Monique X... épouse Y... Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de […] git d'une réintégration de PSA. Les éléments visés ci-dessus attestent de l'impossibilité pour Mme X... épouse Y... de consentir à son hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels et constatent que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Mme X... épouse Y... ne verse aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause la pertinence de ces avis médicaux. C'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a estimé justifiée l'hospitalisation complète de Mme X... épouse Y.... PAR CES MOTIFS Statuant par mise de l'ordonnance à disposition du greffe à la date indiquée après débats en audience publique, au siège de la cour d'appel, par ordonnance contradictoire, Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable, Confirmons l'ordonnance entreprise, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mme X... épouse Y... et au directeur du centre hospitalier. Disons que la présente ordonnance sera portée à la connaissance du Ministère Public. Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Dominique NOLET