Cour d'appel de Poitiers, 22 juin 2017, n° 17/00056

Ordonnance n° 59 --------------------------- 22 Juin 2017 --------------------------- RG no17/00056 --------------------------- SARL SOCIETE BOISSIERIENNE DE CONFECTION C/ Régine X... épouse Y... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt deux juin deux mill […] it pas l'acte d'appel ce qui rend irrecevable la demande par application de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile. Par ailleurs, aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du même code, il en résulte qu'il ne peut autoriser la consignation pure et simple prévue au premier alinéa de l'article 521. Il s'ensuit que la demande ne peut être accueillie. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : CONSTATONS que la partie en demande ne justifie pas d'avoir relevé appel de la décision contestée ; DISONS sa demande irrecevable ; DÉBOUTONS en tant que de besoin la SARL BOISSIERIENNE DE CONFECTION de sa demande de consignation par application de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la SARL BOISSIERIENNE DE CONFECTION. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT