Cour d'appel de Rouen, 6 mai 2008, n° 07/04694

R.G. : 07/04694 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 31 Octobre 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ SGD venant aux droits de la SA SAINT GOBAIN DESJONQUERES 1 rue du Général Leclerc 92800 PUTEAUX représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Michel X... ... 76910 TOCQUEVILLE SUR EU c […] M. X... n'a pu bénéficier d'une visite de reprise dans des délais normaux en raison des carences de son employeur à prendre les mesures nécessaires à cet effet alors qu'il avait été examiné le 21 décembre 2001 par le médecin du travail attaché à l'entreprise qui envisageait une inaptitude définitive. Le salarié a ensuite été laissé en situation de suspension de contrat de travail jusqu'au 15 avril 2005, date de sa convocation par le médecin du travail en vue de voir constater son inaptitude, convocation qui n'a reçu aucune suite, celui-ci ayant considéré qu'il s'était trompé de dossier. Le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que ces carences fautives et gravement préjudiciables à M. A... rendaient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, et fait une exacte appréciation du préjudice subi et des indemnités de rupture. Il est équitable d'allouer en appel à l'intimé une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne la société SGD à payer à M. X... une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens. Le greffier Le président