Cour d'appel de Caen, 25 mars 2008, n° 07/350

Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 23 Novembre 2006- RG no 04 / 01213 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 25 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Claude X... ... représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assisté de Me BLAIS, avocat au barreau D'ARGENTAN INTIMES : Madame Jeannine X... épouse Y... ... représentée par la SCP PAR […] avril 2001 Décompte effectué au 23 / 05 / 2002 compte tenu des renseignements connus à cette date. " Mais attendu que le recel successoral suppose que, après l'ouverture de la succession, un des co- héritiers ait caché un élément d'actif dont il avait connaissance ; que les éléments dont il est fait état n'établissent pas que, postérieurement à l'ouverture de la succession de Mme X...- B..., sa fille ait dissimulé quelque chose dont elle ait eu connaissance ; Attendu en conséquence que M. Claude X... n'établit pas le recel qu'il invoque ; PAR CES MOTIFS statuant contradictoirement Confirme le jugement rendu le 12 novembre 2006 par le tribunal de grande instance d'Argentan sous les réserves suivantes : Dit que les droits de Mme Jeannine X... doivent être appréciés pour la moitié provenant de son père comme une donation par préciput et pour la moitié provenant de sa mère, comme une donation rapportable, Condamne M. Claude X... à payer à Mme la somme de 1. 000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile Le condamne aux dépens de l'instance d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER