Cour d'appel de Caen, 6 mai 2008, n° 08/00014

Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : CONTREDIT sur Jugement du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 13 Décembre 2007- RG no 07 / 00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE, prise en la personne de son maire en exercice 20 rue Robert Fossorier 14800 DEAUVILLE représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me HAUPAIS, avocat au barreau de […] té de la cession de créance ; Attendu par ailleurs que le document reçu par la ville de Deauville et versé au dossier est intitulé délégation de paiement et que cette qualification permet d'envisager des développements autonomes, d'autant que la ville de Deauville conteste avoir accepté la délégation ; Attendu que le blocage des fonds n'est pas contesté et que la ville de Deauville ne fait pas état d'une urgence particulière ; Que le cours normal de la procédure doit reprendre, sans évocation ; Qu'il appartiendra au tribunal d'examiner l'affaire au fond ; PAR CES MOTIFS statuant contradictoirement Réforme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux le 13 décembre 2007, Dit que ce tribunal est compétent pour connaître de l'affaire telle qu'elle est présentée devant lui, Dit que si des questions doivent être tranchées par d'autres juridictions, cela n'altère pas sa saisine, Renvoie le dossier devant ce tribunal, Condamne la SCP Angel Hazane es qualité à payer à Me A... la somme de 360 euros et à la ville de Deauville la somme de 2. 000 euros à titre d'indemnités en application de l'article 700 du Code de procédure civile LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER