Cour d'appel de Rouen, 22 mai 2008, n° 07/04908

R. G. : 07 / 04908 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRÊT DU 22 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DIEPPE du 21 Novembre 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Paul X... ... 76890 BIVILLE LA BAIGNARDE Comparant en personne assisté de Me Béatrice Y..., avocat au barreau de ROUEN Madame Annie Z...épouse X... ... 76890 BIVILLE LA BAIGN […] ongés ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas équitable de laisser à M. et Mme X...la charge de leurs frais irrépétibles et non compris dans les dépens, qu'il y a lieu d'évaluer à 1. 000 euros. Le jugement sera réformé de ce chef ; Sur les dépens Les intimés qui succombent dans la présente instance seront tenus aux entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement étant infirmé sur ce point ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions. Et, statuant à nouveau, Autorise au profit de M. Samuel X..., sous réserve de l'autorisation définitive d'exploiter de l'administration, la cession du bail portant sur les parcelles cadastrées section ZH 2 d'une contenance de 14 ha 98 a 4 ca et ZH 10 d'une contenance de 22 ha 63 a 4 ca appartenant à Messieurs Patrick et Philippe A... Condamne Messieurs A...à payer aux époux X...une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne Messieurs A...aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président,