Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2008, n° 04/05614

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 8 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 1848 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 05614 APPELANTE : Madame Lyliane X... épouse Y... née le 21 Juin 1958 à NIMES (30000) de nationalité française ... ... représentée par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEG […] pte, il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle les déboute de leur demande de dommages intérêts. En raison de l'issue du litige où Mme Liliane X... épouse Y... succombe il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle laisse les dépens de première instance à la charge de cette dernière. Dans la mesure du résultat du présent recours il y a lieu de laisser les dépens d'appel à la charge de Mme Liliane X.... PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision dont appel en toutes ses dispositions, Condamne Mme Liliane X... épouse Y... à payer à M. Gérard Z... et à son épouse Mme Elisabeth A... la somme de 1. 000 euros pour l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Liliane X... épouse Y... à payer à la société (sarl) Jema immobilier la somme de 700 euros pour l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme Liliane X... épouse Y... avec bénéfice pour les avoués des parties adverses des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.