Cour d'appel de Paris, 14 février 2008, n° 07/6142

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06142 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mars 2007 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 07 / 80599 (M. X...) APPELANTS Madame Franc […] it de défendre ses intérêts en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages- intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée à l'encontre de l'ASSOCIATION JEUNESSE et MARINE ; que la demande de dommages- intérêts des appelants doit être rejetée ; Considérant que l'ASSOCIATION JEUNESSE et MARINE qui succombe doit supporter la charge des dépens de première instance et d'appel et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles, Et, statuant à nouveau, Dit réguliers les commandements aux fins de saisie- vente en date des 12, 27 décembre 2006 et 9 janvier 2007et le procès- verbal de saisie- vente du 27 décembre 2006, Rejette les autres demandes des parties, Condamne l'ASSOCIATION JEUNESSE et MARINE aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés, pour ces derniers, selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE