Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2008, n° 06/19660

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2008 No2008/140 Rôle No 06/19660 SARL SOCIETE REGIONALE DE MATERIEL HOTELIER- "SOREMATH" C/ SARL SOCIETE DES RESTAURANTS DE L'OASIS SCI SOCIETE OASIS IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 31 Octo […] et à l'encontre desquels elles ne formulent aucun grief n'est pas sérieusement contestable ; Qu'elles doivent donc être condamnées à payer à la Société SOREMATH la somme de 49.909 Euros HT, soit celle de 59.691 Euros TTC ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la Société SOREMATH de sa demande de provision. Vu l'article 809 du Code de procédure civile ; Dit que l'obligation pour les Sociétés OASIS d'avoir à payer les travaux sans rapport avec le marché "cuisines" n'est pas sérieusement contestable. Condamne, en conséquence, la SCI OASIS IMMOBILIER et la SARL SOCIETE DES RESTAURANTS DE L'OASIS à payer à la Société SOREMATH, à titre de provision, la somme de 59.691 Euros (Cinquante neuf mille six cent quatre vingt onze Euros). Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la SCI OASIS IMMOBILIER et la SARL SOCIETE DES RESTAURANTS DE L'OASIS aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLA PRESIDENTE V. PELLISSIERA. BESSON