Cour d'appel de Besançon, 2 avril 2008, n° 07/02225

ORDONNANCE No /08 - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2008 Code affaire :6A demande relative aux ordonnances de taxe et/ou à la vérification des frais et dépens Le DEUX AVRIL DEUX MIL HUIT Nous, M. LEVY, Conseiller à la Cour d'appel de BESANCON, statuant par délégation de Monsieur le Premier Président, assisté de Annick X...,, Vu l'appel interjeté le 19 Octobre 2007, par Madame Marie Y... […] uidatif ayant existé entre les époux, et condamné Marie Y... épouse Z... aux dépens avec droit pour la SCP DUMONT PAUTHIER de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile; Qu'aux termes de l'article 27 du tarif, en matière de compte liquidation, partage de toute indivision, le droit proportionnel est calculé sur la valeur des biens sur lesquels porte la contestation; Que si Marie Y... épouse Z... entendait voir homologuer le projet d'état liquidatif , le litige est relatif à la contestation de la valeur des biens; Que dès lors le montant de l'actif résultant de l'acte de partage à raison de 2.595.103,81€ doit servir de base au calcul des émoluments; Que dès lors le recours est mal fondé; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Déclarons le recours recevable mais mal fondé ; Taxons à la somme de 9 159,63 € (neuf mille cent cinquante neuf euros et 63 Cts) l'état de frais de la SCP DUMONT PAUTHIER établi suite à l'arrêt rendu le 1er janvier 2007 dans le litige ayant opposé la requérante à Daniel Z... ; Condamnons Marie Y... épouse Z... aux dépens Et Nous avons signé avec le Greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,