Cour d'appel de Paris, 7 mars 2008, n° 06/12636

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12636 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2006 -Tribunal d'Instance de PARIS 8EME - RG no 1105000942 La SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) agissa […] émentaire pour "troubles de toute nature causés dans l'exercice de son objet social" ; Mais considérant que la SACEM ne justifie cependant pas d'un préjudice particulier subi par la résistance des intimés ; que la demande de dommages et intérêts complémentaire sera rejetée ; Considérant que des raisons d'équité commandent d'écarter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que le jugement sera sur ce point infirmé ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit que la SACEM justifiait de sa qualité à agir et l'a déclarée recevable en sa demande, Statuant à nouveau, Condamne la société FRONTENAC SA à payer à la SACEM la somme de 4042,23 euros TTC pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2005 au titre des redevances de droits d'auteur éludés, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; Déboute la SACEM de ses demandes formées à l'encontre de Monsieur Philippe A... ; Rejette toute autre demande ; Condamne la société FRONTENAC aux entiers dépens qui seront recouvrés pour les dépens d'appel par la SCP ARNAUDY BAECHLIN, avoué, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT