Cour d'appel de Montpellier, 22 mai 2008, n° 07/642

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 22 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01295 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2008 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE No RG 07 / 642 DEMANDEURS sur contredit : Madame Marguerite Marie Y... épouse Z... née le 19 Février 1950 à RIO SALADO (ALGERIE) de nationalité Française ... représenté par Me JONQUET de la […] 311-3 du code de la consommation, ce dernier ayant pour effet de placer le présent litige hors du champ d'application du code de la consommation ; qu'ainsi les articles L. 311-1 et suivants et l'attribution de compétence de l'article L. 311-37 du code de la consommation ne sauraient trouver à s'appliquer en l'espèce ; que par conséquent le Tribunal d'Instance de SETE s'est à bon droit déclaré incompétent ; Attendu que les époux Z..., partie perdante, seront condamnés aux entiers dépens ; qu'il est équitable de les condamner en outre au paiement des sommes de 500 euros à la société SOFINCO et 500 euros à chacune des sociétés SUD YACHTING YACHT et SUD YACHTING au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare le contredit infondé, Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, Condamne les époux Z... à payer à chacune des sociétés SOFINCO, SUD YACHTING YACHT et SUD YACHTING la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les époux Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile..