Cour d'appel de Caen, 16 mai 2008, n° 07/2492

Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 16 Mars 2007 - RG no 05/02368 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE NORMANDIE (CRAM) Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX 1 Représentée par Melle DUFRESNE, mandatée DEFENDEURS : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée du Bois André BP 409 à 50015 […] x technique de la sécurité sociale telle qu'elle résulte de l'article L. 143 – 1 du même code. Dès lors, doit être déclarée inopposable à la caisse régionale d'assurance-maladie de Normandie la disposition de l'arrêt du 16 mars 2007 par laquelle la cour d'appel a ordonné l'imputation au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de monsieur Jean-Claude X.... 07/ 2492 - TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 - PAGE N o 4 PAR CES MOTIFS La Cour , Statuant sans frais ni dépens, DÉCLARE RECEVABLE la tierce-opposition formée par la caisse régionale d'assurance-maladie de Normandie RÉTRACTE ET DÉCLARE INOPPOSABLE à la caisse régionale d'assurance-maladie de Normandie la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 16 mars 2007 par laquelle était ordonnée l'imputation au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de monsieur Jean-Claude X... en application des dispositions des articles D 242 – 6 – 3 du code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 7 octobre 1995 en ce qu'elle préjudicie au tiers opposant, les autres points de l'arrêt non critiqués conservant toute leur autorité. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER