Cour d'appel de Dijon, 24 avril 2008, n° 05/00717

S. A. ORVAL C / Kathe Hildegarde X... épouse Y... Annick Denise Y... épouse Z... Martine Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 24 Avril 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 24 AVRIL 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 05 / 00717 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 07 FEVRIER 2005, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON RG 1re instance : 03 / 01413 APPEL […] te qui succombe en son appel ne peut invoquer à son profit les mêmes dispositions et que pour la même raison elle supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour d'appel de DIJON, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Déclare Monsieur Guy Y... hors de cause de la procédure en raison de son décès intervenu le 19 août 2005 à MACON ; Confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MACON le 7 février 2005 en ce qu'il a débouté la SA ORVAL de sa demande de réfection de la toiture du local sis à TOURNUS et de sa demande de dommages et intérêts y afférente, en ce qu'il a condamné la SA ORVAL à payer aux époux Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a condamné les consorts Y... à payer à la SA ORVAL la somme de 1 500 euros au même titre ; Y ajoutant : Dit que l'appel ne porte pas sur les travaux de peinture et de façade ; Condamne la SA ORVAL à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SA ORVAL aux entiers dépens ; Accorde à la SCP FONTAINE TRANCHANT et SOULARD, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.