Cour d'appel d'Amiens, 21 mai 2008, n° 07/02309

ARRET No SELARL X... ET Z... LJ AR CARTON ST GERMAIN C / Y... CGEA D'AMIENS JL / SEI. COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 21 MAI 2008 ************************************************************* RG : 07 / 02309 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de SOISSONS en date du 16 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SELARL X... ET Z... Liquidateur Judiciaire de la So […] r du jugement dans la limite de six mois d'indemnités ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu que les dépens devront être utilisés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties ses frais irrépétibles en cause d'appel et de débouter Bernard Y... de sa demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels principal et incident réguliers en la forme ; Au fond, Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Fixe la créance de Bernard Y... à 25. 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que le présent arrêt sera publié en marge de l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société A & R CARTON SAINT GERMAIN déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SOISSONS ; Dit que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Déboute Benard Y... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT