Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2008, n° 07/03024

Renvoi de Cassation Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No236 R. G : 07 / 03024 POURVOI No32 / 2008 du 09 / 05 / 2008 Réf U 0842162 Mme Evelyne X... C / Mme Ségolène G... Renvoi de cassation : infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madam […] TIFS LA COUR Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 1er février 2005. Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 2007. Infirme le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Madame X...de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997. Dit que le contrat de travail de Madame X...à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du 31 mai 1997, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Dit que la démission de Madame X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne Madame G... à verser à Madame X...: -2. 975, 20 euros au titre des salaires outre la somme de 297, 52 euros au titre des congés payés, - au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 715 euros, outre la somme de 71, 50 euros pour congés payés y afférents, Les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1998. -1. 000 euros au titre des dommages intérêts. Ordonne la remise par l'employeur des bulletins de salaires correspondants et attestations ASSEDIC. Dit n'y avoir lieu à publication du jugement. Condamne Madame G... à verser la somme de 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles. Condamne Madame G... aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT