Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2008, n° 07/09871

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 3 AVRIL 2008 No 2008 / 151 Rôle No 07/09871 S.A.R.L. SUDEXPANSION C/ SARL L'IMMOBILIERE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 05/04213. APPELANTE S.A.R.L. SUDEXPANSION représentée en la personne de son gérant, domicilié en […] été réglées. - Constate toutefois la résiliation du bail du 04.01.1999, pour défaut de communication des justificatifs d'assurance, à compter du 13.07.2005. - Ordonne l'expulsion de la SARL SUDEXPANSION des lieux loués sis LES PENNES MIRABEAU, 711 chemin de Velaux, Zone Industrielle La Voilerie. - Condamne la SARL SUDEXPANSION à payer à la SARL L'IMMOBILIERE, à titre d'indemnité d'occupation, la somme de 4 513,92 euros charges comprises, arrêté au 07.01.2008 et 1 504,64 euros outre les charges par mois jusqu'à la libération des lieux. - Déboute la SARL L'IMMOBILIERE de sa demande de paiement au titre des taxes foncières. - Déboute la SARL SUDEXPANSION de sa demande de délais de paiement. - Dit que la demande reconventionnelle de la SARL SUDEXPANSION de communication de quittances de loyer est devenue sans objet. - Condamne la SARL SUDEXPANSION à payer à la SARL L'IMMOBILIERE la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel. - Condamne la SARL SUDEXPANSION aux dépens de première instance et d'appel et pour ceux-ci, admet la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON, avoués, au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.