Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2008, n° 06/06534

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No202-203 R. G : 06/ 06534 et 07/ 03114 joints POURVOI No35/ 2008 du 30/ 05/ 2008 Réf N08402662 S. A. S. Y... FRERES C/ M. Gonzague X... Jonction et infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Madame Monique BOIVIN, Pr […] RERES à verser à Monsieur X... : -37. 073 euros au titre de l'intéressement 2005, en deniers ou quittances compte tenu de la provision de 10. 000 euros allouée par l'ordonnance du 22 septembre 2006. -74. 822 euros au titre de l'intéressement 2006, -31. 617, 11 euros au titre du solde des commissions pour l'année 2006 outre 3. 161, 71 euros au titre des congés payés afférents, -58. 036, 17 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 5. 803, 61 euros et congés payés sur préavis, -8. 705, 40 euros à titre d'indemnité de licenciement, -120. 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Dit que les condamnations à titre salariales sont assorties d'intérêt au taux légal à compter du 27 avril 2006. Déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes. Condamne la société Y... FRERES à remettre à Monsieur X... les bulletins de salaires correspondants, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC. Dit n'y avoir lieu à publication de la présente décision. Condamne la société Y... FRERES à verser à Monsieur X... la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La condamne aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT