Cour d'appel de Bourges, 30 mai 2008, n° 07/01434
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Date
- 30 mai 2008
- Numéro
- 07/01434
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
SD/NV R.G : 07/01434 Décision attaquée : du 11 septembre 2006 Origine : conseil de prud'hommes de NEVERS S.A.S. ED C/ Mme Marie-Pierre X... Notification aux parties par expéditions le : 30/5/08 SCP NAHUM-M. Y... Copie : 30.5.08 30.5.08 No 204 - 6 Pages APPELANTE : S.A.S. ED Centre Commercial les Courlis 58000 NEVERS Représentée par Me GOISLOT, collaboratrice de la SCP JOVY NAHUM (avocats au barrea […] onner le remboursement à l'organisme social concerné des indemnité de chômage éventuellement versées dans la limite de trois mois ; Attendu que la SAS ED, qui succombe, supportera les dépens et versera à Madame X... 300 € supplémentaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement sur le licenciement et les sommes allouées à ce titre, sauf l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que sur le rejet de la demande portant sur la remise de tickets restaurant, INFIRMANT pour le surplus, CONDAMNE la SAS ED à verser à Madame X... : - 1 188, 94 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 404, 19 € au titre des congés payés, 30 mai 2008 - 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la SAS ED aux entiers dépens, Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, S. DELPLACE N. VALLÉE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.